Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2019 relatif à la révision de l'article 8-4, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.