Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de compétences pour l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux
Résumé. Les compétences pour intervenir près des réseaux sont ajoutées aux diplômes et brevets techniques.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juin 2016 -Arrêté du 10 mars 2017Art. 3 bis : Compétences pour intervenir près des réseaux de gazArrêté du 22 juin 2016 -Arrêté du 10 mars 2017Art. 3 bis : Compétences pour intervenir près des réseaux de gaz
-Arrêté du 22 juin 2016Art. 3 bis-Arrêté du 10 mars 2017
Art. 3 bis