Abrogé1 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2025 - art. 4
Créé le 22 février 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2019
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2025
Abrogé parArrêté du 23 avril 2025art. 4
En vigueur du vendredi 22 février 2019 au mercredi 30 avril 2025