Les dispositions de l'accord national de travail du 18 septembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des exploitations forestières et scieries agricoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial sous les réserves suivantes :

1° L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues au 2° de l'article L. 2261-22 du code du travail,

2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-3 du même code.