Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 mai 2018 à l'accord collectif de travail du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4. de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :

1° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail ;

2° L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code.