JORF n°0015 du 18 janvier 2019

Article 1

Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2019, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017.


Historique des versions

Version 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2019, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017.