Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des domaines des questions pour les juridictions financières et la fonction publique
Résumé. L'arrêté modifie les domaines des questions pour les juridictions financières, l'administration, la fonction publique et le budget de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2012Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 9 juillet 2012Art. Annexe I