JORF n°0022 du 27 janvier 2018

Article 2

Article 2

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.