JORF n°0014 du 18 janvier 2018

Article 1

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « à compter du 1er septembre 2018 ».


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « à compter du 1er septembre 2018 ».