JORF n°0019 du 23 janvier 2016

Arrêté du 15 janvier 2016

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu les articles L. 71-112-1, L. 72-102-1, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la Guyane du 11 décembre 2015 ;

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 31 décembre 2015 ;

Sur la proposition du préfet de la région Guyane en date du 9 novembre 2015 ;

Sur la proposition du préfet de la région Martinique en date du 2 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Est autorisé au profit de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2016, correspondant aux mois de février, mars, avril et mai 2016.

Article 2

Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2016.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2016.

Christian Eckert