JORF n°0022 du 27 janvier 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2015, Mme Marguerite Zauberman, magistrate du premier grade, mise à disposition auprès de la Banque de France, atteinte par la limite d'âge le 7 avril 2013, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 7 octobre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2015, Mme Marguerite Zauberman, magistrate du premier grade, mise à disposition auprès de la Banque de France, atteinte par la limite d'âge le 7 avril 2013, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 7 octobre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.