En vigueur depuis le 7 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 15 janvier 2013
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.