En vigueur depuis le 31 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 15 janvier 2013
Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.