Arrêté du 15 janvier 2013

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juillet 2004

Art. Annexe VI

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Modification des obligations de transmission d'informations pour les réseaux de contrôle technique

Résumé. Les réseaux de contrôle technique doivent transmettre régulièrement des informations au ministre chargé des transports et mettre en place un service d'audit interne indépendant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe VI
-Arrêté du 27 juillet 2004
Art. Annexe VI

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