Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de transmission d'informations pour les réseaux de contrôle technique
Résumé. Les réseaux de contrôle technique doivent transmettre régulièrement des informations au ministre chargé des transports et mettre en place un service d'audit interne indépendant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe VI
-Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe VI