JORF n°0037 du 13 février 2008

Article 2

Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.