Arrêté du 15 janvier 2008

Article 2

Créé le 14 février 2008

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 février 2008