En vigueur depuis le 3 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 3 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 3 février 2007
Source : Légifrance