Arrêté du 15 janvier 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'

article 2

de la

loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 février 2007

L'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-08-31cite  Loi 91-663 1991-07-13 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 février 2007

Source : Légifrance