JORF n°29 du 3 février 2007

Article 15

Article 15

Les opérations électorales se déroulent dans les locaux administratifs, pendant les heures de service.
L'établissement public fournit les bulletins et les enveloppes, dont les mentions, le format et le contenu sont définis par le directeur de l'établissement.


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Version 1

Les opérations électorales se déroulent dans les locaux administratifs, pendant les heures de service.

L'établissement public fournit les bulletins et les enveloppes, dont les mentions, le format et le contenu sont définis par le directeur de l'établissement.