Arrêté du 15 janvier 2003

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité du demandeur (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie professionnelle]) ;
à la situation professionnelle (nature juridique de l'organisme [sociétés, entreprises, groupements d'intérêt économique], qualités juridiques du responsable [gérant, administrateur, actionnaire, associé, commandité, commanditaire, membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, les titulaires de parts sociales et de parts de capital]) ;
à la situation réglementaire pour les sociétés au nom personnel (titulaire d'une autorisation administrative [dates de délivrance ou de reconduction, de retrait, durée], nature de l'autorisation [de fabrication, de commerce ou de courtage]).

Les informations nominatives enregistrées sont conservées cinq ans après le retrait ou la fin de validité de l'autorisation de fabrication, de commerce ou de courtage.

Historique des versions

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité du demandeur (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie professionnelle]) ;
à la situation professionnelle (nature juridique de l'organisme [sociétés, entreprises, groupements d'intérêt économique], qualités juridiques du responsable [gérant, administrateur, actionnaire, associé, commandité, commanditaire, membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, les titulaires de parts sociales et de parts de capital]) ;
à la situation réglementaire pour les sociétés au nom personnel (titulaire d'une autorisation administrative [dates de délivrance ou de reconduction, de retrait, durée], nature de l'autorisation [de fabrication, de commerce ou de courtage]).

Les informations nominatives enregistrées sont conservées cinq ans après le retrait ou la fin de validité de l'autorisation de fabrication, de commerce ou de courtage.