JORF du 4 février 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité du demandeur (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie professionnelle]) ;
- à la situation professionnelle (nature juridique de l'organisme [sociétés, entreprises, groupements d'intérêt économique], qualités juridiques du responsable [gérant, administrateur, actionnaire, associé, commandité, commanditaire, membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, les titulaires de parts sociales et de parts de capital]) ;
- à la situation réglementaire pour les sociétés au nom personnel (titulaire d'une autorisation administrative [dates de délivrance ou de reconduction, de retrait, durée], nature de l'autorisation [de fabrication, de commerce ou de courtage]).
Les informations nominatives enregistrées sont conservées cinq ans après le retrait ou la fin de validité de l'autorisation de fabrication, de commerce ou de courtage.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité du demandeur (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie professionnelle]) ;

- à la situation professionnelle (nature juridique de l'organisme [sociétés, entreprises, groupements d'intérêt économique], qualités juridiques du responsable [gérant, administrateur, actionnaire, associé, commandité, commanditaire, membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, les titulaires de parts sociales et de parts de capital]) ;

- à la situation réglementaire pour les sociétés au nom personnel (titulaire d'une autorisation administrative [dates de délivrance ou de reconduction, de retrait, durée], nature de l'autorisation [de fabrication, de commerce ou de courtage]).

Les informations nominatives enregistrées sont conservées cinq ans après le retrait ou la fin de validité de l'autorisation de fabrication, de commerce ou de courtage.