JORF du 4 février 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents chargés des opérations administratives ;
- les services d'enquêtes administratives : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture, renseignements généraux, défense et surveillance du territoire), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (douanes) ;
- le secrétariat général de la défense nationale ;
- les membres des corps d'inspection.


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Version 1

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les agents chargés des opérations administratives ;

- les services d'enquêtes administratives : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture, renseignements généraux, défense et surveillance du territoire), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (douanes) ;

- le secrétariat général de la défense nationale ;

- les membres des corps d'inspection.