Arrêté du 15 janvier 2003

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les agents chargés des opérations administratives ;
  • les services d'enquêtes administratives : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture, renseignements généraux, défense et surveillance du territoire), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (douanes) ;
  • le secrétariat général de la défense nationale ;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les agents chargés des opérations administratives ;
  • les services d'enquêtes administratives : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture, renseignements généraux, défense et surveillance du territoire), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (douanes) ;
  • le secrétariat général de la défense nationale ;
  • les membres des corps d'inspection.