Arrêté du 15 janvier 2003

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier AFC » mis en oeuvre par le bureau de la sécurité industrielle et dont la finalité principale est l'aide à la gestion des autorisations de fabrication, de commerce et de courtage d'armes, de munitions et de matériels de guerre.

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Il est créé au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier AFC » mis en oeuvre par le bureau de la sécurité industrielle et dont la finalité principale est l'aide à la gestion des autorisations de fabrication, de commerce et de courtage d'armes, de munitions et de matériels de guerre.