Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 12
Créé le 15 février 2002
Les autorités dont relèvent les membres du conseil central sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil ; les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.
Abrogé depuis le jeudi 16 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 7 janvier 2014art. 12
En vigueur du vendredi 15 février 2002 au mercredi 15 janvier 2014
Les autorités dont relèvent les membres du conseil central sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil ; les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.