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Arrêté du 15 janvier 2002

Article 9

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Article 9

Les autorités dont relèvent les membres du conseil central sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil ; les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.

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Abrogé16 janvier 2014

Créé le 15 février 2002 · Abrogé le 16 janvier 2014

Les autorités dont relèvent les membres du conseil central sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil ; les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 2002 au mercredi 15 janvier 2014

Source : Légifrance