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Arrêté du 15 janvier 2002

Article 10

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Article 10

Les membres du conseil central peuvent, s'ils considèrent qu'une décision de quelque nature que ce soit les concernant a été inspirée par leur comportement à l'occasion de leurs fonctions, saisir directement le ministre de la défense dans le mois suivant la notification de ladite décision.
L'exercice de cette voie de recours est maintenu au profit des intéressés pendant une durée de deux années à compter de la cessation desdites fonctions.
Aucune appréciation sur le comportement des personnels en activité en leur qualité de membre du conseil central ne doit figurer dans les notes et dans les dossiers des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2014

Créé le 15 février 2002 · Abrogé le 16 janvier 2014

Les membres du conseil central peuvent, s'ils considèrent qu'une décision de quelque nature que ce soit les concernant a été inspirée par leur comportement à l'occasion de leurs fonctions, saisir directement le ministre de la défense dans le mois suivant la notification de ladite décision.
L'exercice de cette voie de recours est maintenu au profit des intéressés pendant une durée de deux années à compter de la cessation desdites fonctions.
Aucune appréciation sur le comportement des personnels en activité en leur qualité de membre du conseil central ne doit figurer dans les notes et dans les dossiers des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 2002 au mercredi 15 janvier 2014

Source : Légifrance