JORF n°31 du 6 février 2001

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à :

Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées : 25 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest : 15 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Est : 40 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne : 12 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est : 10 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Sud-Est : 31 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Nord : 15 000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à :

Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées : 25 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest : 15 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Est : 40 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne : 12 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est : 10 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Sud-Est : 31 000 F ;

Direction de contrôle fiscal Nord : 15 000 F.