Arrêté du 15 janvier 2001

Article 2

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Article 2

Les préfets de ces cinq départements rendent compte avant le 1er juillet au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement des mesures prises en application de l'article précédent.

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Abrogé8 février 2009

Créé le 16 février 2001 · Abrogé le 8 février 2009

Les préfets de ces cinq départements rendent compte avant le 1er juillet au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement des mesures prises en application de l'article précédent.

Relations

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cite  Arrêté 2001-01-15 art. 1

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En vigueur du vendredi 16 février 2001 au samedi 7 février 2009

Source : Légifrance