Arrêté du 15 janvier 2001

Article 2

Abrogé8 février 2009

Créé le 16 février 2001

Les préfets de ces cinq départements rendent compte avant le 1er juillet au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement des mesures prises en application de l'article précédent.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-01-15 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 février 2009

Abrogé parArrêté du 22 janvier 2009art. 10

En vigueur du vendredi 16 février 2001 au samedi 7 février 2009

Les préfets de ces cinq départements rendent compte avant le 1er juillet au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement des mesures prises en application de l'article précédent.