Abrogé8 février 2009
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2009 - art. 10
Créé le 16 février 2001
Les préfets de ces cinq départements rendent compte avant le 1er juillet au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement des mesures prises en application de l'article précédent.