Arrêté du 15 janvier 2001

Article 9

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Article 9

La commission d'examen de la réserve opérationnelle se réunit à l'initiative de son président.

Au reçu du rapport mentionné à l'article 8, le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.

Le président notifie la date de la réunion de la commission ainsi que la liste des personnes susvisées au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, la commission pourra passer outre.

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Abrogé28 juin 2025

Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 28 juin 2025

La commission d'examen de la réserve opérationnelle se réunit à l'initiative de son président.

Au reçu du rapport mentionné à l'article 8, le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.

Le président notifie la date de la réunion de la commission ainsi que la liste des personnes susvisées au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, la commission pourra passer outre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au vendredi 27 juin 2025

Source : Légifrance