Arrêté du 15 janvier 2001

Article 2

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Article 2

L'organisme consultatif prévu à l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est la commission d'examen de la réserve opérationnelle. Cette commission est obligatoirement réunie avant le prononcé d'une radiation de la réserve opérationnelle demandée pour l'un des motifs prévus à l'article 36 précité. Elle est dissoute de plein droit après avoir donné son avis. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.

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Abrogé28 juin 2025

Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 28 juin 2025

L'organisme consultatif prévu à l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est la commission d'examen de la réserve opérationnelle. Cette commission est obligatoirement réunie avant le prononcé d'une radiation de la réserve opérationnelle demandée pour l'un des motifs prévus à l'article 36 précité. Elle est dissoute de plein droit après avoir donné son avis. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au vendredi 27 juin 2025

Source : Légifrance