JORF n°26 du 31 janvier 2001

Article 1er

Article 1er

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes, conformément à l'article 10 du décret du 1er décembre 2000 susvisé :

- l'identité du réserviste ;

- le domicile du réserviste ;

- le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ;

- les durées minimale et maximale d'activité du réserviste ;

- un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;

- un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;

- un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80).


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 février 2001

Abrogé le mercredi 19 mars 2008

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes, conformément à l'article 10 du décret du 1er décembre 2000 susvisé :

- l'identité du réserviste ;

- le domicile du réserviste ;

- le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ;

- les durées minimale et maximale d'activité du réserviste ;

- un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;

- un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;

- un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80).