JORF n°26 du 31 janvier 2001

Article 1-3

Article 1-3

Pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Leurs dossiers sont examinés en priorité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Abrogé le samedi 28 juin 2025

Pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Leurs dossiers sont examinés en priorité.