JORF n°26 du 31 janvier 2001

Article 1-1

Article 1-1

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense susvisé doit être homologuée par un commissaire et comporte les mentions obligatoires suivantes :

-l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;

-le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du code de la défense ;

-un rappel des conditions de mise en œuvre ;

-un rappel des causes de caducité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Abrogé le samedi 28 juin 2025

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense susvisé doit être homologuée par un commissaire et comporte les mentions obligatoires suivantes :

-l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;

-le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du code de la défense ;

-un rappel des conditions de mise en œuvre ;

-un rappel des causes de caducité.