Abrogé par Arrêté du 25 juin 2025 - art. 6
Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 28 juin 2025
La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense (Engagement dans la réserve opérationnelle) susvisé doit être homologuée par un commissaire et comporte les mentions obligatoires suivantes :
-l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
-le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du code de la défense (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail) ;
-un rappel des conditions de mise en œuvre ;
-un rappel des causes de caducité.