Arrêté du 15 janvier 2001

Article 1-1

Abrogé28 juin 2025

Créé le 19 mars 2008

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense susvisé doit être homologuée par un commissaire et comporte les mentions obligatoires suivantes :

-l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;

-le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du code de la défense ;

-un rappel des conditions de mise en œuvre ;

-un rappel des causes de caducité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 27 juin 2025

Créé parArrêté du 10 mars 2008art. 2