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JORF n°33 du 9 février 1999
Arrêté du 15 janvier 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
Vu le décret no 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
Vu la délibération du 16 juin 1998 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE,LE REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu