JORF n°25 du 30 janvier 1999

Arrêté du 15 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 modifié relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale ;

Vu le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le produit du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements sanitaires de la défense, des actes médicaux ou paramédicaux effectués par le service de santé des armées ainsi que des cessions de produits pharmaceutiques est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 25 du 30/01/1999 page 1574

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

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Art. 3. - L'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LE PRODUIT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA DEFENSE,DES ACTES MEDICAUX OU PARAMEDICAUX EFFECTUES PAR LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES AINSI QUE DES CESSIONS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA DEFENSE,AUX CHAP. Y VISES.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI- DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01- 1999.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1986.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DU DECRET 8433 DU 11-01-1984.

Fait à Paris, le 15 janvier 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'administrateur civil,

P. Couderc

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy