Art. 3. - L'arrêté du 2 octobre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles est abrogé.