Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 15 janvier 1999
Historique des versions
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.