JORF n°25 du 30 janvier 1999

Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée est abrogé.