JORF n°35 du 11 février 1998

Arrêté du 15 janvier 1998

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre Règles générales, introduit par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 relatif aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

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Art. 1er. - L'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de : « GM Qualité, centre Emeraude, Cedex 45, 33150 Cenon, pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées », lire : « GM Qualité, centre Emeraude, Cedex 45, 33150 Cenon, pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes ».

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Art. 2. - L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 1999.

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Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980.

L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: AU LIEU DE "GM QUALITE,CENTRE EMERAUDE,CEDEX 45,33150 CENON,POUR LES REGIONS AQUITAINE ET MIDI-PYRENEES",LIRE "GM QUALITE,CENTRE EMERAUDE,CEDEX 45,33150 CENON,POUR LES REGIONS AQUITAINE,LIMOUSIN,MIDI-PYRENEES ET POITOU-CHARENTES".

Fait à Paris, le 15 janvier 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

F. Macart