Article 2
Abrogé depuis le 2014-10-06 par ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°14 du 17 janvier 1992
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 janvier 1992
Abrogé le lundi 6 octobre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.