Abrogé6 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 2
Créé le 18 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1992
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 6 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 octobre 2014art. 2
En vigueur du samedi 18 janvier 1992 au dimanche 5 octobre 2014