Retour à la section

Arrêté du 15 janvier 1991

Article suivant

JORF n°16 du 18 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de M. Pinguet

Résumé Si M. Pinguet est absent, trois personnes peuvent signer des documents sur le budget, mais pas les arrêtés.
Mots-clés : Budget délégation administration publique services extérieurs Trésor

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat et Jean Guéritée et à Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,

sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat et Jean Guéritée et à Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.