JORF n°16 du 18 janvier 1991

Arrêté du 15 janvier 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;

Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;

Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Barberye en qualité de directeur de la comptabilité publique;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 portant délégation de signature,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à MM. Jean-Louis Ninu, Didier Maupas, François Berges, Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, et Hervé Chazeau,
sous-directeurs, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au budget,
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de M. Pinguet

Résumé Si M. Pinguet est absent, trois personnes peuvent signer des documents sur le budget, mais pas les arrêtés.
Mots-clés : Budget délégation administration publique services extérieurs Trésor

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat et Jean Guéritée et à Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.

1 version

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
sous-directeur, et de MM. Jean-Claude Sevat, Jean Guéritée et de Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas,
Michel Durosier et Camille Mangin, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés,
tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.

1 version

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Funel, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées aux comptes spéciaux 902-13 et 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-01, 37-02,
37-94, 37-95 et 44-85 du budget des services financiers.

1 version

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Jean-Paul Métois et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.

1 version

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 15 janvier 1991.

MICHEL CHARASSE