Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 18 février 1990 · Abrogé le 11 novembre 2019
Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.