Arrêté du 15 janvier 1990

Article 2

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Article 2

Lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation, le taux mensuel de prélèvement est divisé par 2,5 à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l'établissement.

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En vigueur depuis le 8 février 1990 · Dernière version le 2 mai 1998

Lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation, le taux mensuel de prélèvement est divisé par 2,5 à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 mai 1998

En vigueur du jeudi 8 février 1990 au vendredi 1 mai 1998

Source : Légifrance