Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 à L. 632-9 et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 modifié relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de SEMAE ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 modifié relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 24 octobre 2023 relatif au financement des actions conduites par SEMAE pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) du 24 octobre 2023 ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 janvier 2024 à l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par SEMAE pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) du 16 janvier 2024,
Arrêtent :
