Arrêté du 15 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2021

Art. 6

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Report d'un an pour certains agents à Mayotte

Résumé. Les agents de Mayotte en poste doivent attendre un an de plus pour l'application de l'arrêté, sauf ceux payés par le budget annexe du contrôle aérien.

A modifié les dispositions suivantes :

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