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Arrêté du 15 février 2022

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'application d'un arrêté pour les agents de Mayotte

Résumé. Les agents de Mayotte devront attendre un an de plus pour bénéficier d'un arrêté, sauf ceux payés par le budget du contrôle aérien.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Modification des règles de paiement des rémunérations des agents de l'État) modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

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Report d'un an pour certains agents à Mayotte

Résumé. Les agents de Mayotte en poste doivent attendre un an de plus pour l'application de l'arrêté, sauf ceux payés par le budget annexe du contrôle aérien.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Arrêté du 15 février 2022
Article 1
Article 2