Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de saisine de la Commission nationale des sanctions
Résumé Deux responsables de la douane peuvent demander à la Commission nationale des sanctions de regarder des cas de fraude au nom du ministre des douanes.
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Florian Colas, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, adjoint au directeur, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
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