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Arrêté du 15 février 2021

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les espaces de loisirs et culturels

Résumé. Un arrêté impose de nouvelles règles pour les espaces de loisirs et culturels, qui s'appliquent dès sa publication.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 63 du 21 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,

Arrête :

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 63 pour les espaces de loisirs, d'attractions et culturels

Résumé. Les règles de formation pour les espaces de loisirs et culturels sont obligatoires, sauf certains termes exclus.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 63 du 21 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « contrats d'apprentissage » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle).
Les termes « en nombre » mentionnés à l'article 2 (Entrée en vigueur de l'extension des effets de l'avenant) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche).

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Entrée en vigueur de l'extension des effets de l'avenant

Résumé. Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent dès que l'arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2020/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.

Arrêté du 15 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3