Arrêté du 15 février 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2014

Art. 24

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Modification de l'organisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation de la direction des affaires juridiques en ajoutant deux sous-directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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