JORF n°0058 du 9 mars 2019

Article 3

Article 3

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé sont reportés au 11 mars 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé sont reportés au 11 mars 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).