JORF n°0044 du 21 février 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :

- l'accord du 27 septembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2241-12 du code du travail.

- l'accord du 27 septembre 2018 relatif aux clauses communes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail et celles des articles L. 2261-9 et suivants du même code.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :

- l'accord du 27 septembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2241-12 du code du travail.

- l'accord du 27 septembre 2018 relatif aux clauses communes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail et celles des articles L. 2261-9 et suivants du même code.