Article 1
Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°0043 du 20 février 2019
Arrêté du 15 février 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 744-3, R. 744-6 et R. 744-6-1,
Arrête :
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina